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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
21 mai 2025
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849015
6 janvier 1995
Pompidou à Melun (77000), Mme Pascale COURTAUT, demeurant 146, allée du Hêtre Pourpre à Dammarie-les-Lys (77190), M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028964898
14 mai 2014
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a toutefois refusé, par une décision du 13 décembre 1999, de signer une telle convention.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778052
8 octobre 1990
électoral ; qu'il ressort cependant de l'instruction que ces actions étaient justifiées par les besoins nés du passage du cyclone "Firinga" et ont été gérées sous l'autorité de la délégation spéciale mise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080569
18 octobre 2000
Alex X..., - les conclusions de M.
Section
CETAT:CETATEXT000038546374
3 juin 2019
Sur le fondement de l'article L. 5426-8-3 du code du travail, Pôle emploi est autorisé " à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment
1 SS
CETAT:CETATEXT000007731740
4 novembre 1988
à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406478
25 février 2008
Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi postulé, dispose pour se prononcer d'un délai
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216271
11 juillet 2008
d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
. ; le syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769105
28 décembre 1988
Z... était en droit d'être réintégré dans ledit emploi, par application des dispositions précitées de l'article L.878 du code de la santé publique ; Considérant qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261111
21 juillet 2006
B a été recruté sur cet emploi le 12 août 1996 en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie, grade qui, selon le statut particulier de ce cadre d'emplois fixé par
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032378008
7 avril 2016
B...au concours ouvert, au titre de l'année 2011, afin de pourvoir l'emploi de professeur des universités en neurosciences à cette université ; 3.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211495
27 juillet 2005
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197214
24 mars 2004
de l'article 9 du décret du 25 juin 1999 les membres du jury sont tirés au sort ; qu'en application des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 28 juin 1999, les candidats sont répartis par tirage
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221005
9 janvier 2006
et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27
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