de tiers, notamment dans l'exercice de son droit de communication, cette information peut être fournie dans tout document antérieur à la mise en recouvrement.

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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Clearstone central laboratories les sommes que demande

X..., les bases ou les éléments servant au calcul des impositions et précise les modalités de leur détermination, conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

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le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique ()

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise

3 de la Constitution doit préciser les dispositions législatives et réglementaires auxquelles elle déroge ; que si l'article 1er de la délibération attaquée ne précise pas celui des deux arrêtés du 23

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