décret du 13 septembre 1983 : "Lorsque la modification prévue concerne l'ouverture ou la fermeture d'une ligne, la S.N.C.F. en informe la région, les départements et les communes concernées au moins six mois

de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra produire

octobre 1886 relative à l'enseignement primaire modifiée notamment en son article 13 par le décret n° 62-624 du 23 mai 1962 ; Vu le décret du 7 avril 1887 relatif à la procédure de création et de suppression

X... précise qu'il vient de recevoir le montant de son traitement du mois de septembre 1990, augmenté des intérêts de droit ; Considérant dès lors que les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la

Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences

de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins

Y..., géomètre-expert et de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de quatre mois opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à la demande des requérants tendant à la suppression

Jules X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du 3

Raphaël X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre délégué à la poste sur sa demande du

administratif de Paris le 28 octobre 1997, présentée par Mme Raymonde X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

administratif de Paris le 30 octobre 1997, présentée par Mme Marcelle X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1') annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

une demande en réparation du préjudice financier qu'elle estimait avoir subi du fait des modalités de remboursement, prévues à l'article 271 A du code général des impôts, de la créance née de la suppression

familiales de Tarn-et-Garonne lui a réclamé le reversement d'un trop-perçu de 663,13 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA), la décision du département de supprimer son droit au RSA à compter du mois

de la section de Saint Jean La Rivière en soutenant que cette suppression n'a pas respecté la procédure prévue par le code électoral ; qu'ainsi il a soulevé dans le délai du recours propre au contentieux

d'optique en date du 6 juillet 1984, de la liste de sortie des élèves de l'école supérieure d'optique de juillet 1985, de toute liste comprenant des élèves concernés par les délibérations du jury du mois

lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois

La Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que, d'une part, la suppression du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

EMPLOYEUR POUR LES BESOINS D'UN SERVICE" ; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE A FAIT SAVOIR AU PERSONNEL EMPLOYE A NANTES QUE LE TRANSFERT DES SERVICES A ANGERS, QUI NE COMPORTERAIT AUCUNE SUPPRESSION