des dispositions de l'article R. 41 du code électoral ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai raisonnable, à l'abrogation ou à la modification sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Premier ministre était tenu de modifier l'article R. 4126-30 du code de la santé publique pour prévoir une telle limitation

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... au profit du trésor public ; 2°) les décharge des impositions litigieuses ; 3°) annule la décision implicite du 23 mai 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

150 517,69 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, subsidiairement d'ordonner une expertise sur l'importance du préjudice subi par la requérante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département des Hauts-de-Seine a autorisé la construction d'une annexe de l'hôpital Stell à Rueil-Malmaison ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

permis de construire à l'hôpital départemental Stell en vue de l'édification d'un centre médical sur un terrain sis rue Charles Drot et ... à Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 3 février 1982 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; - le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; - le code de

Béhoust (78910) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU (S.I.R.Y.A.E.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 de la cour administrative d'appel

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

Par un arrêt n° 22BX00486 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel des sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal

Par arrêté du 7 mars 2014, le préfet a modifié la déclaration d'utilité publique afin de désigner la société publique locale (SPL) Territoire 25, comme en étant le bénéficiaire, en qualité de concessionnaire

Aux termes de l'article L. 153-38 du même code : " Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement