Par suite, il ne peut être regardé comme affectant de façon irrévocable ses ressources à son activité.

Julien Boucher, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission

R. 262-13 de ce code ; - il l'a entaché de contradiction de motifs en jugeant inopérant le moyen contestant l'absence de neutralisation de ses ressources qu'elle soulevait à l'encontre de la décision

Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié ... 3° Les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

des ressources annuelles du fils de M.

qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le protocole du 22 décembre 1985 : Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui

au système de la cantine ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 31 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire: " Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par

de l'allocation pour demandeur d'asile à un niveau inférieur à celui du revenu de solidarité active ne peut qu'être écarté ; 18.

propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; qu'il ressort des pièces du dossier

B avait précédemment formé des demandes de visas de court séjour rejetées par les autorités consulaires pour insuffisance des ressources ; que celui-ci ne justifie toujours pas de ressources suffisantes

n'excède pas un certain montant et à opérer une déduction identique au titre de leur conjoint, lorsque celui-ci remplit ces conditions d'âge ou d'invalidité et ne fait pas l'objet d'une imposition distincte

connues et les disponibilités engagées, pour permettre à l'administration de recourir à la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ; que, dès lors, M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-6 du code du travail, le salaire des travailleurs handicapés ne peut être inférieur à celui qui

En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu'il résulte de l'ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant

, que la consultation du Conseil d'Etat a porté sur l'intégralité du texte du projet et que le texte du décret attaqué ne diffère pas de celui qu'a adopté le Conseil d'État.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

D C, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, B G C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

A, de nationalité française ; qu'il ressort des éléments versés au dossier que le visa a été refusé pour deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance des ressources et, d'autre part, d'un risque de