d'annuler le jugement en date du 29 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis

jugement du 27 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

la Seine Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Transports Rapides Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 825 853,91

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 3 juillet 2019, la commission de médiation de la Seine Saint-Denis a déclaré Mme A prioritaire et devant être relogée en

Vu, 1°) sous le n° 265985, la requête enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),et tendant à ce que le Conseil

de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a prononcé le recrutement de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 janvier 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 janvier 2004 lui

du 25 janvier 2006 de la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois dont deux

favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

X... au motif qu'elle n'avait été motivée que postérieurement à l'expiration du délai de sept jours imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour présenter une demande d'annulation

et pour l'application des dispositions citées ci-dessus du décret du 24 octobre 2020, au service direct de la population de la Seine-Saint-Denis.

et pour l'application des dispositions citées ci-dessus du décret du 24 octobre 2020, au service direct de la population de la Seine-Saint-Denis.