et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

de l'arrêt auquel la présente décision substitue un autre motif, doivent être écartés comme inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L'article L. 3131-16 donne compétence au ministre chargé de la santé pour " prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé

De nouvelles mesures transitoires ont été prises à plusieurs reprises à la suite de cette décision.

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à ses requêtes, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions

A a repris les observations qu'il avait formulées à l'audience a été adressé à la commission des sanctions postérieurement à la décision litigieuse ; que la commission n'était, par suite, tenue ni, en

Elle s'est vu infliger pour ce motif, sur le fondement du e du I de l'article 1763 du code, trois amendes d'un montant unitaire de 518 285 euros, égal à 5 % du montant du mali technique non mentionné sur

A... est dirigée, non contre une disposition législative, mais contre une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; En ce qui concerne les autres moyens

de discipline a répondu par une motivation suffisante aux fins de non recevoir invoquées devant elle par M.

nationale de discipline a répondu par une motivation suffisante aux fins de non recevoir invoquées devant elle par M.

garantissant aux administrés la possibilité de saisir le maire et d'obtenir une décision dans un délai extrêmement court ; - modification du dispositif pour prévoir que la dérogation du préfet doit être

X... demande que le Conseil d'Etat : 1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement

Considérant que ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif

du jugement du tribunal administratif de Paris qui constituait le soutien nécessaire du dispositif du jugement attaqué devant elle, a fait droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamationà" ; que, si l'intervention de la décision du 3 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête de la Compagnie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Par décision du 15 février 2023, le CNC a rejeté cette demande.

A...dans son mémoire présenté devant la cour administrative d'appel de Nancy et non repris par le mémoire présenté devant le Conseil d'Etat par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui