en date du 2 décembre 1977 ; Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications (fascicule PM) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Article 2 : La FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS et M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 3 juillet 1989 et 11 septembre 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

du 13 avril 1982 le directeur régional des postes et télécommunications avisait M.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule : a) la décision tarifaire n° 200 du directeur général de France Télécom, portant réaménagement du prix des services de télécommunications dans le régime

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du 13 juillet 1990 proclamant les résultats du concours externe d'admission à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications

°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1985 par lequel le directeur des télécommunications

Kotra Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12-

ET DE LA SOMME DE 1.000 F REPRESENTANT L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 7, attaqué par

tendant à l'empêcher de commercialiser deux terminaux de télécommunications, le téléphone sans fil AT 3000 et le répondeur téléphonique RT 2005, d'autre part, le refus de la même administration, opposé

Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, spécialité "technique des télécommunications", organisé en 1995 par France Télécom ; Vu

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Cayenne qui l'avait déchargée de la somme de 46 872 F ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis à son encontre par le directeur des réseaux extérieurs du ministère des postes et télécommunications

RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 26 avril 1999 du jury du concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPTT) ; Vu les

des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L. 33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications" ; que si la loi du 26 juillet 1996 modifie l'article L. 33-2 précité du