Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il suit de là que les six renvois à " la norme ou la spécification technique utilisée " doivent être regardés comme constituant des renvois au fascicule de documentation FD C 16-600, lequel est, en conséquence

L'article L. 1461-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de fixer les modalités d'application

1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 1er avril 1994, le paiement de l'allocation compensatrice octroyée à Mme X..., ensemble la décision du 6 avril 1995 ; 2°) de renvoyer

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

somme mise à sa charge par l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône l'ayant autorisée à lotir un terrain à Trets et, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ; 2°) fasse droit, sans renvoi

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi

Par une décision n° 454970 du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de Mme B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Ils soutiennent en outre que l'ordonnance contestée est nécessairement applicable depuis le lendemain de sa publication, que sa suspension est justifiée par la nécessité de ne pas laisser subsister une

26 décembre 1975 ; Vu la circulaire du 9 avril 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de l'ordre des médecins, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du 24 août 1992 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie A pour deux ans ; 2°) renvoie

Khaled Y et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...; 1.

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, de renvoyer

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, de renvoyer