de l'astreinte, le préjudice subi en raison des difficultés rencontrées pour faire fonctionner le service public, une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'il n'y a, dès lors,

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

La Cinq de ne pas diffuser, le jeudi 20 octobre à 20 h 30, le film JOY et JOAN, de ne pas diffuser aux heures de grande écoute les bandes-annonce de ce film et d'assortir cette interdiction d'une astreinte

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399965, par une requête enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°)

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé

même astreinte ouvrent chacun droit à une indemnisation. 3.

Par un jugement n° 1712117 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a liquidé l'astreinte en mettant à la charge de la société Orange les mêmes sommes.

Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé de prononcer une astreinte

méthanisation sur le territoire des communes de Buigny-Saint Maclou et Drucat, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme lui a infligé une astreinte

juillet 2023 " et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer un visa asile " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant, en raison du signalement des aides d'Etat octroyées aux entités du groupe Bpifrance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de justifier, sous astreinte, que

ensemble la décision du consul ; 2°) d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mme B le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; un rappel d'indemnités d'astreinte

C un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard .

du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prononcé à leur encontre une astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

environnement Ile-de-France, l'association Les amis de la Terre Val de Bièvre, l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône