1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées

des articles 30 et 36 (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE), pour prendre des mesures appropriées, visant entre autres : / (...) f) à interdire temporairement, pendant la période nécessaire

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation

" dans le cadre de la campagne en vue des élections législatives ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que l'équité de traitement des partis et des groupements politiques

X..., dont l'adresse est inconnue, n'a effectivement accompli, depuis son entrée en France, aucune des démarches nécessaires pour compléter sa demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office

Munier-Apaire au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que la SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part

SOCIETE SICA SOPERVAL a commis un acte anormal de gestion en majorant forfaitairement le prix des viandes qu'elle achetait à la coopérative des éleveurs Limousin-Périgord, laquelle détenait 60 % des parts

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2001 par

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

a, d'une part, annulé le jugement n° 0718735 du 5 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 21 août 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour,

dont elle occupe une partie pour sa résidence principale et dont elle affecte l'autre partie à l'exercice à titre individuel de son activité de styliste ne figure pas au registre des immobilisations,

Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre

préfet de la Sarthe de lui fournir, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation et réservé jusqu'à la fin de l'instance les droits et conclusions des parties

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et

376291, la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1403526 du 13 mars 2014, enregistrée le 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris

Par suite, les circonstances invoquées sont insusceptibles de caractériser la nécessité pour les requérants d'obtenir à très bref délai le prononcé de cette mesure. 5.

du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 précitée ; - ces atteintes sont également manifestes dès lors, d'autre part, que ces actes sont entachés d'incompétence négative en ce qu'ils révèlent que l'Etat a

requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 132, Boulevard de Paris