non construite du terrain et réalisé, à cette occasion, une plus-value que l'administration a soumise à l'impôt sur les sociétés ; que la société civile demande la décharge de l'imposition à laquelle

TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONSIDERANT QUE LA

Stéphane Tassel, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE (SNEP), dont le siège est 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), représenté par M.

DU 1ER MAI 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 A RAISON DE LA REVENTE EN FRANCE A DES NON-ASSUJETTIS DES ACCORDEONS QU'ELLE IMPORTAIT D'ITALIE, LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO", QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE ENTREPRISE

nationale et du ministre de la santé publique" ; Considérant qu'il ressort de l'examen des décisions attaquées qu'en refusant de nommer MM.

civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble des faits allégués dans sa demande

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation du titre exécutoire et annulé ce titre ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la

ces titres ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des Bateaux Mouches : Considérant que, contrairement à ce que soutient la Compagnie des Bateaux Mouches, le président de VOIES NAVIGABLES

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

SOUMAGNE auprès de la clientèle de la société faisaient partie de ses tâches normales de président et ne se rattachaient pas à l'exercice d'une fonction distincte de représentation susceptible de justifier

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée

Y..., d'autre part, de MM. Paul et Dominique X... et de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75004), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

en qualité de titulaires les personnels de coopération civils contractuels non enseignants en fonctions auprès d'Etats étrangers ; 2°) condamne l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur la somme

l'article 6 du même décret, les directeurs d'administration centrale en fonction à cette date ont, du seul fait de leur nomination antérieure, disposé dès cette date, d'une délégation pour signer, au nom

représentée par son maire M.

au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 19 juin 1991 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 1985 rejetant la demande

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article