Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non

de recommandation autonome ne saurait être sanctionné en application du règlement général de l'AMF ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une interprétation nouvelle et non

des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 351-12 : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° les agents non

qu'il ne délivre pas ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le diplôme de " conseiller en droit rural et économie agricole " a été classé dans l'annexe n° 2 et non

de l'Etat membre requis , qui se sont substituées à celles de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sans que puisse utilement leur être opposé le principe de la non-rétroactivité

interministériel du 10 septembre 2001 ; - les a insuffisamment motivés et a commis une erreur de droit en jugeant que la fixation des tarifs de ces actes par le préfet ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, agissant en son nom

encore clôturées à la date de publication de ce décret, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de non-rétroactivité ; Considérant que l'application de dispositions nouvelles à des situations ayant

Par suite, le décret du 9 décembre 2010 ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 5.

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer, au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

libertés fondamentales ; que, par suite, la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe de non

principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 5.

intégralement à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet du contrat d'association ne sauraient être accueillies ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de non

Le jugement doit être rendu publiquement (...) » ; Sur la régularité de la procédure suivie par la commission bancaire : Considérant qu'aucun principe général du droit, non plus que les stipulations de

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les textes attaqués méconnaissent les dispositions de la loi organique et de la loi citées ci-dessus ni le principe de non-rétroactivité des

pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non

ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité

administratifs, respectivement de Montpellier et de Strasbourg ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions à ces tribunaux administratifs ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir