mai et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation.

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

dont elle a été victime, et en conséquence dit non imputables à cet accident du travail les arrêts de travail postérieurs à cette date de reprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

A avait été placé en congé de maladie par son médecin traitant, le 2 août 2004, pour une durée de huit semaines ; qu'il s'est présenté le 4 août 2004 à une contre-visite demandée par l'administration,

sur la santé et la sécurité des travailleurs ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

, au titre des soins dispensés dans le cadre de ces activités, prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie était financée par une dotation annuelle de financement, fixée dans les conditions

des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise

maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation

conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ; 2°) de condamner la commune de Fleury-Mérogis à lui verser une somme de 12 000 F (1 829,38 euros) au titre des frais exposés par elle et non

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de travail dans son nouvel emploi, ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu'il a statué sur les frais non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice

; que ces principes n'impliquent pas, en revanche, que soit réputée non écrite une clause comme celle convenue par les parties à l'article 3.6 des conditions générales du contrat litigieux et selon laquelle

ou d'une maladie qui résulterait d'une exposition, le médecin ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs propose aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de

réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts ".

ci-après.

ou de leur spécialisation (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du même code : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

en cause des provisions pour rentes futures d'accidents de travail et de maladies professionnelles comptabilisées par sa filiale, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).