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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit au point 1, mais
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613043
7 octobre 1970
. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750274
17 juin 2015
procédure suivante : La société Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048557
27 juillet 2001
. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222228
10 janvier 2006
condition d'avoir été recruté postérieurement au 27 janvier 1984 ; qu'elle n'a été instituée qu'en vue de se prononcer sur les qualifications acquises par l'expérience professionnelle des agents et non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785220
3 février 2010
suspendu, à la demande des sociétés SAS Barisien et Valest, l'exécution du marché public signé entre la communauté de communes et la SA Pizzorno pour l'exploitation du centre de stockage des déchets non
CETAT:CETATEXT000008142617
29 juillet 2002
Le directeur disposera toutefois de la possibilité de notifier au Docteur X... le non-renouvellement de son contrat moyennant un préavis de deux mois" ; qu'il résulte de ces stipulations, conformes à l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032528108
10 mai 2016
Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, les requérants font valoir que l'exécution des actes contestés aura des conséquences graves sur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447453.20211214
14 décembre 2021
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157847
23 septembre 2016
A... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de recrutement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au directeur général
CETAT:CETATEXT000022155399
23 mars 2010
, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; elle soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer dès lors que la décision contestée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005309
19 janvier 2007
l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940741
13 janvier 1997
Y... se borne à demander au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au ministre de la coopération de modifier à la hausse l'indice de référence du contrat qu'à la suite des jugements susmentionnés il
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032175
28 février 2001
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
CETAT:CETATEXT000007920655
13 décembre 1996
et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ...- Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
En premier lieu, la décision attaquée comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077364
25 janvier 2019
du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non conforme rendu par le Conseil supérieur de la magistrature le 17 avril
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