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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit au point 1, mais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613043

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750274

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

procédure suivante : La société Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222228

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

condition d'avoir été recruté postérieurement au 27 janvier 1984 ; qu'elle n'a été instituée qu'en vue de se prononcer sur les qualifications acquises par l'expérience professionnelle des agents et non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785220

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

suspendu, à la demande des sociétés SAS Barisien et Valest, l'exécution du marché public signé entre la communauté de communes et la SA Pizzorno pour l'exploitation du centre de stockage des déchets non

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008142617

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le directeur disposera toutefois de la possibilité de notifier au Docteur X... le non-renouvellement de son contrat moyennant un préavis de deux mois" ; qu'il résulte de ces stipulations, conformes à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528108

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, les requérants font valoir que l'exécution des actes contestés aura des conséquences graves sur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447453.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229709

Admin. suprême

18 avril 2005

18 avril 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157847

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

A... de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de transformation de son contrat de recrutement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a enjoint au directeur général

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155399

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; elle soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer dès lors que la décision contestée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005309

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940741

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Y... se borne à demander au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au ministre de la coopération de modifier à la hausse l'indice de référence du contrat qu'à la suite des jugements susmentionnés il

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007920655

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ...- Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En premier lieu, la décision attaquée comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077364

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non conforme rendu par le Conseil supérieur de la magistrature le 17 avril

Source officielle

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