Le montant de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter du délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.

A la date de la présente décision, l'Etat n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 25 novembre 2020. 4.

assuré l'éducation de leurs enfants en ce qui concerne la jouissance immédiate de la pension, M.

des intérêts légaux à compter du 8 octobre 1986 ; 3°) condamne l'Etat au versement d'une astreinte de 200 F par jour en cas d'inexécution de son arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa notification

A au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

X a assuré la charge de quatre enfants ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal

Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X aurait assuré l'éducation de ses trois enfants, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande de M.

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de son enfant, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses cinq enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Le taux de cette astreinte est fixée à 300 F par jour à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision.