L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le

de sa demande de visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision

sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice

visées à l'article 6 ; b) qu'une substance active n'est pas approuvée ; ou c) que les conditions de l'approbation sont modifiées (...) 4.

visées à l'article 6 ; b) qu'une substance active n'est pas approuvée ; ou c) que les conditions de l'approbation sont modifiées (...) 4.

visées à l'article 6 ; b) qu'une substance active n'est pas approuvée ; ou c) que les conditions de l'approbation sont modifiées (...) ; 4.

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

(…) ; que l'article R. 522-4 du même code dispose : Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (…) ;

L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné : - au ministre de l'éducation nationale 1) de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à

les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

délai à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

L. 522-1 ". 2.

de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge

les deux premiers alinéas de l'article L 522-1 ". 5.

après la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X avait visé l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il avait également visé l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en interprétant les nouvelles conclusions

En conséquence, faute d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.