A dans l'emploi de chef du centre de rétention administrative d'Oissel qu'il occupait à la date de la décision de mutation annulée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 du ministre de l'intérieur portant ordre de mutation

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

X... de son licenciement ne mentionnait ni la nature du motif économique invoqué, ni la date, ni la forme de la décision administrative d'autorisation et ne pouvait constituer la notification complète

A tendant à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux marié dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

de la décision" ; Considrant, qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision du 12 juin 1989, cette notification, par application de la disposition précitée

Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute

; MM. et Mmes X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

1984 opposant la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ainsi que la décision du vice-recteur de la Réunion, en date du 11 octobre 1984 intervenue pour leur notifier

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

délivrance des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de trois mois à compter de la notification

X... de se pourvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que ce délai, qui n'a pu être rouvert par la mutation et le licenciement prononcés ultérieurement contre M.

D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION SUR LE PLAN CADASTRAL QUI A SERVI DE BASE A L'ENQUETE, DE LA MUTATION INTERVENUE EN 1973 SUR LA PARCELLE N. 517 ET, A LA SUPPOSER ETABLIE, UNE ERREUR SUR LE TRACE DES ROUTES

obligations de forme et de procédure n'ont pas été respectées ; qu'en effet une autorité administrative ne peut légalement fixer l'entrée en vigueur d'une décision antérieurement à sa signature ou notification

officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations

officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations