de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes

du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

le 19 juillet 1988, pour un prêt accordé à la Somac par la société Pétrofigaz ; 2°) que soit déclarée illégale la délibération du 26 mai 1986 et que soit déclaré privé de tout caractère exécutoire l'acte

professionnels : "Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu en plus des honoraires normaux et, le cas

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérées comme ayant été "contraintes" les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

gardé par le Premier ministre en réponse à leur demande tendant à l'abrogation des articles 56 et 648 du code civil ; que l'article 56 de ce code dispose que : " L'assignation contient à peine de nullité

l'Etat à lui verser la somme de 243 714,20 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la destruction de viandes lors de l'interception d'un de ses camions par un groupe de personnes dans la nuit

C...F...étaient connus de l'administration pénitentiaire, ces circonstances ne pouvaient laisser prévoir un passage à l'acte imminent. 5. D'autre part, M.

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition,

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946, PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, "TOUT ACTE, TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité

de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet.

Y... du fait de l'accident survenu dans la nuit du 10 mai au 11 mai 1981, sursis à statuer sur les conclusions de M.

premier tour du scrutin organisé le 23 mars 2014 dans la commune de la Croix-Valmer (Var) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Des idées et des actes

d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983.

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.