compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en application de l'article 2-5° du décret du 28 novembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 30 mai 1969 : "Les obligations

B tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser son retour en France. M. B fait appel de cette dernière ordonnance.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société HGFI Saint-Martin a émis le 1er juillet 2013 un emprunt obligataire d'une durée de dix ans, dont les obligations étaient convertibles

./ Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé./ Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission

faite aux administrations par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé de mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives un local syndical, dans les bâtiments regroupant

Cette convention définit les droits et les obligations respectifs des parties de manière à assurer une coexistence harmonieuse, notamment dans l'usage des biens réservés, entre l'occupant et l'utilisateur

En ce qui concerne l'obligation faite aux éco-organismes de prendre en charge les pneumatiques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des obligations de responsabilité élargie des producteurs et la

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au département de A d'organiser, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

de signer avec les organisations syndicales un accord permettant l'organisation par voie électronique des élections professionnelles ; En ce qui concerne les manquements reprochés à la société Total raffinage

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.

nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions ".

de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

auprès duquel ils sont placés ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "Par dérogation à l'article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2021 B lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation

de défense et de gestion n'est imposée aux producteurs par le cahier des charges homologué par le décret attaqué, qui se borne à prévoir des obligations de déclarations à un tel organisme ; que, dès lors

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et

publique pris le 16 septembre 1992 par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations

recommandés, enfin, pour assurer le versement des prestations en qualité de mandataire de ces organismes. 11.