... après inscription au tableau d'avancement, parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12 mars

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

de recherche de cet établissement public, a présenté un dossier de candidature ; que la commission a émis un avis favorable aux dossiers des trois candidats présentés et s'est prononcée en faveur du choix

B...n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense devant la commission de discipline ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire serait, de ce fait, entachée

Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. / III. - Les

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2018, présentée par la garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant ce qui suit : 1.

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Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation

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. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde

s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; /3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.

de moyens ou de résultats.

de légalité interne : Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que l'article

Dimitri A, demeurant au siège de la société NIKO PNEU SARL, route de Bellegarde à Beaucaire (30300), qui tend aux mêmes fins que la requête n° 264778 et par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué est signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la

1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen

Considérant qu'en application, respectivement, des dispositions citées aux points 4 et 5, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le président du Conseil national des barreaux ont

le décret attaqué, dont l'objet a été rappelé ci-dessus, ne concerne pas la protection des peuplements piscicoles ; qu'ainsi, l'avis du comité national de l'eau n'avait pas à être recueilli ; que le moyen

Il résulte de l'article R. 427-6 du code de l'environnement qu'il appartient au ministre chargé de la chasse, sur proposition du préfet et après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

demandes des communes tendant à l'édiction d'un décret d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances est sans incidence sur la légalité des décisions implicites de rejet nées du silence gardé