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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008023139
6 juin 2001
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège social est "Le Galilée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
, les requérants mettent en cause non la légalité de ce décret, mais le bien-fondé de la décision prise par le législateur ; qu'il n'appartient pas au gouvernement d'imposer à la ville de Paris, l'obligation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024134
18 mars 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est situé
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254041
26 juillet 2018
1958, le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 17NT00747 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862951
6 décembre 1995
régional dont ils relèvent les documents attestant qu'ils ont satisfait à l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, et, d'autre part, au conseil régional, en cas de manquement d'un architecte
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101491
22 mai 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'avis en date du 28 février 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé à son encontre
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CETAT:CETATEXT000007706546
31 octobre 1986
16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Renouvellement du conseil municipal - Obligation d'y procéder - Nécessité de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau
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CETAT:CETATEXT000007836201
18 février 1994
Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938216
21 janvier 2016
Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.
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CETAT:CETATEXT000007759688
8 avril 1991
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS -SNIJSL-, dont le
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220708
18 juillet 2018
le décret du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, ce décret a entendu substituer ce conseil au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
CETAT:CETATEXT000008252628
19 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL tendant à ce que le président de la Section
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171846
30 janvier 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008030435
30 novembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262729
30 août 2006
131 rue Jules Auber BP 666 à Saint-Denis-de-La Réunion (97473) ; l'ASSOCIATION FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227971
13 mars 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042414
20 décembre 2000
Gérard Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 1999 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété
CETAT:CETATEXT000007685408
15 octobre 1982
Z... ; VU LA LETTRE DU 26 AVRIL 1982 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT
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CETAT:CETATEXT000008031461
5 novembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., ; M.
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CETAT:CETATEXT000007837748
9 février 1994
Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M.
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