Mahé, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la commune de Béziers et à Mme Jeanne -MarieE..., premier défendeur dénommé.

Thiellay, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Balat, avocat de M. X... et autres, et de Me Odent, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE IMPACT PUBLICITE, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LE DEFENDEUR

Z... et X..., défendeurs, à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 21 février 1996, l'acte par lequel Me Copper-Royer

des droits à présenter des observations ; 4°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le versement de la somme de 5 000 euros au titre

L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations

588 du 10 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine ALLAIS, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

C... soutenait devant elle qu'il avait cherché à obtenir un règlement amiable du litige l'opposant à l'administration par tout moyen avant d'agir en justice, y compris en saisissant le Défenseur des droits

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement d'une indemnité envers le défendeur

déclaration le permis de construire qu'il lui avait délivré le 22 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 3°) de condamner les défendeurs

L. 522-3 du même code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur

Hervé Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE RADIO MONTE CARLO - RMC SAM et de la SCP Boutet, avocat de la société NRJ, - les conclusions

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Fauillet , de la commune de Montpouillan