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Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19

21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom

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Considérant qu'aux termes de l'article 30 des statuts du syndicat requérant : "Seul le conseil national peut mandater le (la) secrétaire national(e) ou tout autre membre du syndicat aux fins d'agir, au nom

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° de l'article L. 123-1 ; Considérant, enfin, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1122 du code de l'urbanisme : La surface de plancher hors oeuvre

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