. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance

. ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

hospitalier a été contractuellement désigné comme personne responsable du marché ; qu'à la suite de retards d'exécution imputables à la société Thermosani, le centre hospitalier a prononcé sa mise en régie

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

et la SOCIETE AUTOCARS FINAND SAS dont le siège est Parc d'activités du Mont Houy à Aulnoy-lez-Valenciennes ; la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA ET AUTRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

AVEC LES INTERETS LEGAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation de règlement

Vu l'ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE A RETENIR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT

(CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 modifié par le règlement (CEE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 7 janvier 1959 se prévalent au titre de l'action subrogatoire organisée par cette ordonnance, d'évaluer, selon les règles du droit commun, et compte tenu du partage de responsabilité éventuellement

dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58-1963 DU 31 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961; VU LE REGLEMENT

et le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogations aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise