Par une ordonnance du 29 août 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

X..., président du tribunal de grande instance de Cayenne, demande l'annulation de "l'évaluation définitive" portée par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France sur sa manière de servir

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2001 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

PEYRAT, président du tribunal de grande instance de Cayenne, qui avait été évalué en novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au titre des années 1995 et 1996, a fait

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Par une ordonnance n° 19DA02494 du 7 juillet 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a prononcé, le 21 janvier 2014, à l'encontre de M.B..., vice-président en charge de l'instruction

Par une ordonnance n° 23LY03704 du 4 janvier 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gold Investissement JEB contre ce jugement en

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

du ministre de l'intérieur est attribué à la cour administrative d'appelde Bordeaux.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés du 27 mai 2003 rejetant son recours contre la décision de l'office français de

Par une ordonnance n° 22NC02421 du 22 décembre 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

: 1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 novembre 1996 ordonnant la reconduite

1993 par laquelle le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles serait soumis au Conseil supérieur de la magistrature.

Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 21VE01903 du 26 octobre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 19PA02929 du 26 septembre 2019, le premier vice-président, président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté l'appel formé par l'association ASER

de son activité professionnelle établie par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour les années 2002 - 2003; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Par une ordonnance n° 23DA00438 du 23 mars 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre cette ordonnance