Varennes-Vauzelles ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances rectificative

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 26 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F, en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu l'ordonnance

DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF

administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Orto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945