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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783935

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

d'annuler les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

Page 9 sur 109

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808786

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834736

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828058

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899788

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836689

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836716

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689571

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

d'outre-mer régi par le décret du 5 septembre 1973 dont la limite d'âge est fixée à 57 ans ; que si le décret du 8 décembre 1959 relatif à la situation de certains personnels relevant du ministère de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882427

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837000

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908645

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667716

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906355

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000803

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Richard X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008013997

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

. | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008048102

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741789

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008053094

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

X..., aux candidats têtes des listes UNI, RPCR, FCCI et FLNKS et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Source officielle