Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des avocats pénalistes

la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités

locale d'équipement, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles, assorties de pénalités

administratifs, publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-50, par lesquels l'administration commente les règles relatives aux peines

d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités

Par un arrêt n° 13LY02119 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a déchargé M. et Mme A...des impositions et pénalités en litige.

sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge respectivement au titre des années 1976 à 1979 et pour la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1979, ainsi que des pénalités

que le jugement attaqué comportait des imprécisions sans indiquer lesquelles, invoquait une irrégularité de procédure dont il ne précisait pas la nature et affirmait, sans plus de précision, que les pénalités

d'Etat en date du 18 mai 2009 annulant l'arrêt du 8 juin 2006 de la même cour, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités

troisième lieu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour le compte de la société Plaza au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, et enfin des pénalités

En outre, la société Colas Rail a demandé le paiement de sommes au titre des écarts de métrés et contesté l'application des pénalités de retard et réfactions infligées.

l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de la société Unanimes en ce qu'il résultait de l'intégration dans le calcul de la production commercialisée de la somme de 183 467,97 euros et de l'application d'une pénalité

Laurent X... demeurant Houlmes à Migny (36260) et par la SOCIETE PERRIN, dont le siège est à La Plaine de Lavaud à Migny (36260) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges

13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités

par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la société d'économie mixte de Maine-et-Loire (SODEMEL) à lui verser une indemnité de 329 830,75 F au titre de travaux supplémentaires et de pénalités

Sur les pénalités : 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

au titre des années 1998 et 1999 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; que les impositions supplémentaires en résultant, assorties de pénalités

au titre des années 1998 et 1999 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; que les impositions supplémentaires en résultant, assorties de pénalités