) ; Considérant que le temps passé en détention provisoire par un fonctionnaire doit être déduit du temps de service lorsque l'intéressé a été condamné à une peine comportant privation de liberté et que

CETAT30-02-07-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Ramassage scolaire - Droit

B... tendant au paiement de ses créances. Sur les mesures d'exécution : 4.

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la décision prise

du contrat - Droit au paiement.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE BASE. - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il n'avait pas été nommé - Emoluments ne pouvant être pris en référence

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

. - Contrat de droit privé - Contrat de fourniture passé dans les conditions du droit commun. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE

décision contenue dans la lettre du 19 mars 1980 du président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne, la deuxième contre la décision d'interdiction de trafic local prise

. - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE D'APT, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX AU

de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le marché litigieux, conclu entre personnes morales de droit privé, avait le caractère d'un contrat de droit privé dans le cas où il apparaîtrait

d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant 1°), à la décharge du paiement

tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ".

A à l'occasion de cette infraction, qui n'a donné lieu à aucun paiement de sa part, il résulte toutefois du paiement différé par celui-ci d'une amende forfaitaire que M.

Guy X... soutient que celle-ci a été liquidée, sans que soit prise en compte la période qu'il a passée à l'école des apprentis mécaniciens de la Flotte du 2 juillet 1955 au 1er septembre 1956 ; qu'il invoque

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ensemble, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1999 et 6 janvier 2000, présentés pour la société DANINVEST, dont le siège social est au ..., prise

, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 cité ci-dessus, été consultées sur le projet de décision ; que si la formule de calcul de la prise