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530 résultats pour « paiement des journées chômées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442360.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

système de contrôle automatisé ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression des données collectées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, sous astreinte de 1 024 euros par jour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

, de réformer ces décisions en leur substituant une sanction du 1er, du 2ème ou du 3ème groupe, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions, de condamner l'Etat au paiement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008112288

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Le temps passé en disponibilité ne compte pas pour l'avancement au choix ; il compte pour la moitié de sa durée pour l'avancement à l'ancienneté et, dans la limite de dix années, pour les droits à pension

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464881

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656121

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DES VICES DE FORME ET DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 : "DANS LES HUIT JOURS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072783

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

à des horaires déterminés à la gendarmerie de l'Isle-d'Abeau, tous les jours de la semaine de demeurer tous les jours, entre 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207506

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne pouvait légalement laisser au responsable de chaque établissement le choix du jour hebdomadaire de fermeture ne peut être accueilli ; Considérant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

D'ETUDES FOURNIRAIT DIVERSES PRESTATIONS DANS DES DELAIS QUI COURRAIENT A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'ORDRES DE SERVICE ETABLIS PAR LA VILLE DE BAGNEUX ; QUE CES DELAIS ETAIENT, NOTAMMENT, DE QUINZE JOURS

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839011

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519145

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

suspension pour une durée d'un an du tableau régional de l'ordre assortie de la publication à sa charge de la décision dans le bulletin du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne et du paiement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. " ; que, d'une part, il résulte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317173

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique " ; 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214529

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance qu'une électrice ait été inscrite dans deux circonscriptions et qu'elle ait participé, le même jour, au scrutin contesté dans le bureau de vote de

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644320

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

MALADES DONT LA SURVEILLANCE INCOMBE A UN MEME MEDECIN ET, LE CAS ECHEANT, DE LA NATURE DE L'ACTE OPERATOIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS NE PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869415

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

l'article L. 64 du même code dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025895438

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

Stilson du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 dont le paiement a été réclamé à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243318

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 642 du même code : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Source officielle

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