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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442360.20211221
21 décembre 2021
système de contrôle automatisé ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression des données collectées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, sous astreinte de 1 024 euros par jour
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530
30 mai 2022
, de réformer ces décisions en leur substituant une sanction du 1er, du 2ème ou du 3ème groupe, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions, de condamner l'Etat au paiement
9 SS
CETAT:CETATEXT000008112288
29 avril 2002
Le temps passé en disponibilité ne compte pas pour l'avancement au choix ; il compte pour la moitié de sa durée pour l'avancement à l'ancienneté et, dans la limite de dix années, pour les droits à pension
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464881
23 novembre 2016
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656121
5 janvier 1977
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DES VICES DE FORME ET DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 : "DANS LES HUIT JOURS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032072783
12 février 2016
à des horaires déterminés à la gendarmerie de l'Isle-d'Abeau, tous les jours de la semaine de demeurer tous les jours, entre 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207506
3 décembre 2003
; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté ne pouvait légalement laisser au responsable de chaque établissement le choix du jour hebdomadaire de fermeture ne peut être accueilli ; Considérant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
D'ETUDES FOURNIRAIT DIVERSES PRESTATIONS DANS DES DELAIS QUI COURRAIENT A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'ORDRES DE SERVICE ETABLIS PAR LA VILLE DE BAGNEUX ; QUE CES DELAIS ETAIENT, NOTAMMENT, DE QUINZE JOURS
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839011
21 mai 2008
l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519145
12 novembre 2020
suspension pour une durée d'un an du tableau régional de l'ordre assortie de la publication à sa charge de la décision dans le bulletin du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne et du paiement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. " ; que, d'une part, il résulte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317173
24 mai 2017
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique " ; 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214529
9 juillet 2014
Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance qu'une électrice ait été inscrite dans deux circonscriptions et qu'elle ait participé, le même jour, au scrutin contesté dans le bureau de vote de
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091662
20 février 2013
la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644320
1 mars 1974
MALADES DONT LA SURVEILLANCE INCOMBE A UN MEME MEDECIN ET, LE CAS ECHEANT, DE LA NATURE DE L'ACTE OPERATOIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE CES DISPOSITIONS NE PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869415
19 juin 2009
l'article L. 64 du même code dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025895438
7 mai 2012
Stilson du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 dont le paiement a été réclamé à M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243318
9 août 2006
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 642 du même code : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
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