11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la Savoie la mettant en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires

de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

DONT L'INSTALLATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 6 MARS 1972 AURAIT ASSUJETTI A UN DROIT DE VOIRIE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 27 juillet 1974 par lequel le Préfet de Vaucluse a interdit tout affichage publicitaire

dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle l'ingénieur des travaux publics de l'Etat du service de l'équipement de Creil a autorisé le gérant de la SARL "Hostellerie du Lys" à implanter des panneaux

IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME

X... soutient que les panneaux auraient été situés sur le côté gauche du CD 21 et non sur le côté droit de ladite voie, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait commis une erreur

de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des Pyrénées-Atlantiques du 17 octobre 2000 qui, estimant que le panneau

CULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure sous astreinte de supprimer dix-neuf dispositifs publicitaires

A...B..., qui exploite à Marseillan (Hérault) un centre de loisirs de plein air, a installé sur la toiture du bâtiment de type bungalow situé à l'entrée de ce parc, un panneau plein d'environ deux mètres

de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

préfet de l'Hérault a procédé à la mise en recouvrement pour la période du 7 au 30 juin 1987 des astreintes prévues par l'arrêté n° 87-I1017 du 1er avril 1987 le mettant en demeure de retirer des panneaux

X... dans l'une des communes du canton était d'un matériau différent et de dimensions légèrement inférieures à celles des autres panneaux, et si une affiche publicitaire annonçant une foire à la brocante

portatifs seraient soumis à autorisation préalable du maire dans les zones de publicité autorisée ainsi que dans les zones de publicité restreinte, et que les "équipements publicitaires" seraient soumis

Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des neuf arrêtés en date du 17 mai 1994, par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure d'enlever les dispositifs et supports publicitaires

les jours précédant le scrutin en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la plupart de ces affiches étaient apposées sur des panneaux

C est le président, et aux conditions de sa diffusion, cette publication ne peut être regardée comme constitutive d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; Considérant

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire