des 24 septembre 1991 et 5 novembre 1992, soit augmenté de 1 000 000 F au motif que cette opération avait nécessité la réalisation de travaux supplémentaires de ce montant, et a autorisé le maire à passer

maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu la procédure de passation

Par une ordonnance nos 2305258, 2305392 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé la procédure de passation du contrat en litige. 1° Sous le n° 489404, par un

des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bureau Véritas, annulé la procédure de passation

du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Camineo, annulé la procédure de passation

qui n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé d'avancer dans les échelons, un capitaine au 4ème échelon de son grade doit justifier de quatre années d'ancienneté pour passer

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES ET DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation

vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution des articles 2-1,

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Qualiconsult Sécurité, a annulé, à compter de l'examen des candidatures, la procédure de passation

Eu égard à la date d'engagement de la procédure de passation et à la date de signature du contrat, le concurrent évincé peut se prévaloir, en l'espèce, de tout vice à l'encontre du contrat.

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats passés

justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

. - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE D'APT, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX AU

devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Foncière Massena a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Foncière Massena a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

suivante : La société civile immobilière (SCI) Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

société en nom collectif (SNC) Les Passages de l'Etoile, devenue la SNC Rivetoile, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Locafimo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures