F E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception d'un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais

visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ; Considérant qu'il résulte des mémoires produits par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRITANNIA BEAUSITE tant en première instance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et la SCI

A PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT

santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTER-PROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION

décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception

suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 avril et les 12 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de perception

Vu la procédure suivante : La société Cofiparis a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2019 par la directrice de l'unité

d'invalidité n° I 83-802-794 T, la décision du 1er février 1988 annulant à compter du 5 juin 1986 l'allocation temporaire d'invalidité qui lui avait été concédée le 15 novembre 1982, le titre de perception

ayant abouti à ce jugement " ; que, la société anonyme compagnie des eaux de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers

condamné l'Etat, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 31 mars 1987, a perturbé la perception

Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11 janvier 1994 par laquelle le directeur général de l'ONIC a rendu exécutoire le titre de perception

D B et Mme Manon C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis, par deux titres de perception émis les 3 mai 2019

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis, par un titre de perception émis le 8 octobre 2020, à raison d'un permis

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis, par deux titres de perception émis les 30 octobre 2019

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti, par deux titres de perception émis les 6 février et 18 décembre 2020, à

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti, par deux titres de perception émis les 7 février 2020 et 19 janvier 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie, par deux titres de perception émis les