publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

de l'intéressé lui a été concédée en lui accordant le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, enfin, que, dans

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement : " I.

jugements du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à leur verser les sommes de 442 107,90 euros et de 2 097 139

au titre de sa concubine, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation et, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que par un jugement du 14 février

de la communauté d'agglomération a mis fin à son emploi et fixé son indemnité de licenciement à 20 408,90 euros et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 350

publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

des communes du Grand Parc et à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes de reprendre ladite procédure ; 2° ) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Parc la somme de 4 000

CB, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

, entre l'Etat et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien

devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a entaché son ordonnance d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en retenant l'absence, d'une part, de communauté

, à la SA ENTREPRISE ROGER MARTIN, le président de la communauté de communes a, le 20 février 2003, soit postérieurement à l'introduction du pourvoi, signé le contrat liant la communauté à ladite société

, a rejeté le recours qu'il a avait formé contre celui-ci, d'autre part, sur l'appel interjeté par la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), a accordé à celle-ci la restitution du solde

X, avocat général près la cour d'appel de Paris, demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite

des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de la reprise en gestion directe des services de l'eau et de l'assainissement par la communauté urbaine à compter

municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) et, d'autre part, à ce que soit proclamée élue la liste " Morne-à-l'Eau l'unité pour vivre ".

de l'ancienne communauté de communes du canton de Valmont, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération, à titre

/Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts jours.

européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994