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10 648 résultats pour « perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628400

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

déductible des résultats : Considérant que cette "démarque", résultant pour la plus large part des vols commis au détriment d'une entreprise, entraîne pour celle-ci une perte normalement déductible de

Source officielle

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Annonces BODACC287 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

A Perte Publishing

SIREN 918725334Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

21/07/2026

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Dépôts des comptes

TAXI DES PERTES DE L'AIN

SIREN 491081014Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SNC PLACE PERTEMPS

SIREN 838658011Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/06/2026

Voir →

Modifications diverses

CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI

SIREN 409892585Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/05/2026

Voir →

Ventes et cessions

YANG, Aimi, PERTEL, Richard

SIREN 104182795Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE ROUEN le 13/04/2026, Dossier 2026 000 18202. Référence : 7604P01 2026 A 00833. Adresse de l'ancien propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Adresse du nouveau propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

30/04/2026

Voir →

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007945070

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

d'emploi, la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique de Champcella Freissinières ont décidé le rétablissement de l'allocation pour perte d'emploi de Mme MAILHE à compter du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644714

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730554

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745729

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Y..., maître-bottier de l'Ecole Militaire de Strasbourg, a subi dès le début de l'année 1984 une perte importante de clientèle ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780152

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719970

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612838

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PREVOIT LA DEDUCTION DES PERTES QU'UN CONTRIBUABLE PEUT SUBIR A RAISON DE LA DEPRECIATION DES TITRES REPRESENTATIFS DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE SOUMISE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article L. 122-11 du même code prévoit que : " Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612570

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637784

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739912

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la perte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900833

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

l'annulation du jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 du ministre de l'intérieur constatant la perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667333

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

PEUT ETRE EVALUE, D'APRES SES DECLARATIONS FISCALES, A 2 500 000 F ; QUE 40 % DE CES HONORAIRES, CORRESPONDANT A LA POSE DE PROTHESES, NE POUVAIENT ETRE AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837548

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909325

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Sous réserve des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007818764

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

infractions donnant lieu à retrait de points ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité ou si est intervenue une condamnation devenue définitive entraînant une perte

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