AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628400
26 juillet 1991
26 juillet 1991
déductible des résultats : Considérant que cette "démarque", résultant pour la plus large part des vols commis au détriment d'une entreprise, entraîne pour celle-ci une perte normalement déductible de
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YANG, Aimi, PERTEL, Richard
Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE ROUEN le 13/04/2026, Dossier 2026 000 18202. Référence : 7604P01 2026 A 00833. Adresse de l'ancien propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Adresse du nouveau propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/04/2026
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248038
15 décembre 2010
15 décembre 2010
ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes
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