DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LES PERTES DONT IL S'AGIT, CONSISTANT DANS LE TOTAL FORME PAR LE NOMINAL DES PARTS SOCIALES DEVENUES SANS VALEUR, PAR LE SOLDE CREDITEUR, DEVENU

du tendon en les fixant à la somme de 1 000 euros ; que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen en lien avec la rupture totale du tendon s'élèvent donc à la somme totale de 13 124,16

. ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte de revenus résultant du décès de leur père ; Sur les droits de la MACIF

YX que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; que le préjudice résultant de cette perte de chance doit être évalué à une fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention

Bossard a cédé, au cours de l'année 1985, des valeurs mobilières pour un montant total de 779 858 F, qui était supérieur au seuil d'imposition fixé pour cette année à 265 600 F, il avait subi, au cours

d'emploi représentant les sommes non encore payées sur un montant total de 60 436,70 F qui lui est dû ; - une somme de 7 476,91 F, ayant fait l'objet d'une retenue sur le versement de ses allocations

; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A DECIDE LE 23 FEVRIER 1972 D'IMPUTER A LA COMPAGNIE LE MONTANT DE LA PERTE AINSI SURVENUE SOIT 46 664,65 F ET A EMIS LE 30 MAI 1972 UN TITRE DE

l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut

518 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie audit centre hospitalier le 17 novembre 1988 ; 2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme totale

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que les requérants n'apportaient aucun élément permettant d'estimer que les préjudices relatifs à la perte de valeur du patrimoine personnel de M. C...

de référé du 12 février 1981 ordonnant l'expulsion de M. et Mme X... d'un logement sis à Créteil et appartenant à ladite société ; que le tribunal a fixé à 34 346,53 F le montant de l'indemnité pour perte

DISPARURENT MAIS QUE PERSISTERENT UNE CECITE TOTALE AINSI QUE LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI PAR LA DAME Z..., A RECONNU LE

X... entend apporter la preuve qui lui incombe en critiquant la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur, lequel a reconstitué les recettes totales à partir des recettes

, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. " Il résulte de ces dispositions qu'est réputée non écrite une stipulation qui

jugement du tribunal administratif de Nice du 26 novembre 1985 annulant la décision du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes a rejeté sa demande d'allocation pour perte

, AINSI QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PERTES D'ACTIF DONT FAIT ETAT

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Angervilliers à lui verser les sommes, à parfaire, de 175 514 euros en réparation de la perte

ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...