des intérêts le 25 octobre 1985 ; que le jugement attaqué ayant ordonné la capitalisation des intérêts échus le 21 novembre 1984, il ne s'était pas écoulé une année depuis cette date ; que, par suite,

de Limas de l'autoroute A6 ; 2°) règle l'affaire au fond et lui alloue l'indemnité sollicitée avec la capitalisation des intérêts à la date du 9 avril 1993 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme

du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) la SARL LODOJO, dont le siège social est Résidence du Port à Saint-Tropez (83990), 2°) M. et Mme Patrick X..., demeurant Résidence Sainte-Marie, Les Gambades à Plan

En cas d'incorporation au capital (...) " ; 5.

des sociétés immobilières d'investissement visées au paragraphe I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31

pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation

l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation

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Vu la procédure suivante : La société Cabinet de la Grand-Place a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ; Considérant que, saisi par la société Suez du projet de cession de la plus grande part des actions qu'elle détenait dans le capital

somme globale de 5 000 euros ; que, ce faisant, la cour a regroupé le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice financier lié à la baisse de rémunération du fait du placement

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Cet emprunt a été souscrit par le fonds commun de placement à risque Gei, associé de la société émettrice à hauteur de 48,12 % de son capital, et la société anonyme Coframar, associée à hauteur de 4,77

de Dijon-Sud de l'autoroute A 31 ; 2°) règle l'affaire au fond et lui alloue l'indemnité sollicitée avec la capitalisation des intérêts à la date du 9 avril 1993 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la

de Châlons-sur-Saône de l'autoroute A 6 ; 2°) règle l'affaire au fond et lui alloue l'indemnité sollicitée avec la capitalisation des intérêts à la date du 9 avril 1993 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

de sauvegarde de l'emploi trouvait sa source dans sa cession à la société Kepler Capital Markets ; - a commis une erreur de droit en conditionnant la déductibilité de la provision litigieuse au caractère

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA La Moderne, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SA Pléiade, a détenu, à parts égales avec cinq autres sociétés françaises, 16, 66 % du capital

tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement

à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi ; que, par courrier du 18 avril 2012, M.

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait