X... serait placé en rétention administrative et que la mesure de reconduite à la frontière serait exécutée à destination du Cameroun ; que, dès lors, le jugement en date du 13 mai 1995 du magistrat délégué

préfectoral du 24 février 2010 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 ordonnant son placement

les arrêtés du 15 décembre 2014 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit, et a ordonné son placement

l'arrêté du 11 janvier 2004 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant Haïti comme pays de destination et de la décision de placement

demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur (...) ; d) lorsque le demandeur est placé

strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ... 3° ... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ..." ; que Mme X... soutient que la mesure de placement

saisi d'un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement

soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'arrêté de placement

Aux termes de l'article L. 556-1 du même code, " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime,

Il a été placé en rétention administrative et son éloignement est prévu à la date du 15 septembre 2025.

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 28 février 2015 par lesquels le préfet de Mayotte a décidé sa reconduite à la frontière et ordonné son placement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions du préfet de la Savoie du 29 septembre 2011 ordonnant sa remise aux autorités polonaises et son placement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions du préfet de la Savoie du 29 septembre 2011 ordonnant sa remise aux autorités polonaises et son placement

peut être regardé comme en fuite au sens du règlement " Dublin III " dès lors que, d'une part, son transfert a été organisé aux termes d'une procédure de départ contrôlée irrégulière, du fait d'un placement

termes duquel : " Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions de placement

A la suite de son interpellation le 5 mars 2018, le préfet de la Guyane a pris à l'égard de M.C..., d'une part, une décision de placement en rétention administrative et, d'autre part, un arrêté d'interdiction

surveillance de sûreté à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention

son placement en rétention administrative ; que, le 3 juillet au matin, elle a refusé de quitter le centre de rétention pour être acheminée vers l'aéroport de Roissy ; que, le 3 juillet à 16 heures 40

Rachid A pris au nom de Youcef B, l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et la décision du 14 septembre 2004 prise au nom de M.

X a été placé en rétention le 19 décembre 2002 puis reconduit à destination de l'Algérie le 20 décembre ; que son mariage, prévu le 21 décembre, avec une ressortissante française n'a pu en conséquence