pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Roux Poissonnier, dont le siège est 2, place

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de

X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : La décision du 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevetprofessionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

; que par suite, la Commission nationale n'a pas fait, par la décision attaquée, une inexacte appréciation des dispositions précitées ; 8.

agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ; / b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants : / - le revenu brut d'entreprise agricole

1998 de la commission nationale de la coiffure sont annulées.

; Article 1er : Les décisions des 6 avril et 10 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.

la coiffure a rejeté sa demande ; Article 1er : La décision du 7 septembre 1999 de la Commission nationale de la coiffure est annulée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

présentée par Mme X... demeurant ... à Saint Apollinaire (21850) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale

date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... est annulée.

Son paragraphe 3 précise ainsi que les engagements relatifs à une couverture d'assurance fournie par l'entreprise d'assurance ne font pas partie du contrat à partir de " c) la date future à laquelle l'entreprise

de spectacle (SNES) ; la société nouvelle d'entreprise de spectacle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 201 du 29 mars 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant

par l'entreprise nationale France Télécom pourront être gérés par des fonds communs de placement, le premier alinéa de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée a pour effet d'étendre au personnel

; que le recours gracieux dont la société Les Câbles du Rhône a saisi l'autorité administrative faisait connaître à celle-ci que la convention avec le Fonds National de l'Emploi avait été conclue, et

de l'article R. 121-30 : Lorsque le plan... est modifié... par la commission nationale, ... le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté clôturant les opérations ; qu'il ressort de

national.

Requête des entreprises maritimes Léon Vincent tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant

Le 26 avril 2018, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet.