Par un jugement n° 0910431 du 5 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 février 2003 par laquelle le juge des référés n'a fait droit aux conclusions de sa demande qu'en tant que ces décision et avis à tiers détenteur concernaient

Par une ordonnance n° 2113340 du 3 décembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse-Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS Autogrill restauration services : 10.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS Autogrill restauration services : 10.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SA Société de restauration Troyes Champagne : 10.

Par un jugement n° 1301509 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société CISE a demandé l'annulation de ce jugement.

Par un jugement n° 1303450 du 1er décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

PERRAGUIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1983 de

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyées de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la

les juges du fond.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 5 août 2014, l'huissier de justice commis par la SCI Brunelot a demandé au sous-préfet de Calais de lui accorder le concours

de décider de former une action devant le juge administratif.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... épouse Y..., exploitante agricole, a été assujettie d'office à des compléments

les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société SOPAVE devant le tribunal administratif de Vrsailles ; Considérant qu'aux termes

CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal

Automobiles de la Vallée devait être regardée comme ayant repris l'activité du concessionnaire de la marque Ford dont le contrat avait été résilié le 20 février 1988, la cour administrative d'appel s'est