Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 90 478, présentés pour Mme Thérèse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa X..., demeurant ...

de carrière qu'il a pu subir ; - annule la décision du 8 juillet 1987 pour excès de pouvoir et condamne l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; Vu, 2°) sous le n° 123 470,

A, dans son pourvoi, enregistré le 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2024, la communauté de communes Les Rives de la Laurence a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

dans les salles réservées aux fumeurs, ainsi que la lettre du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et

droit à compter du 12 septembre 1986 et de la capitalisation des intérêts échus le 20 mars 1991, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction, avant de statuer sur le bien-fondé de la demande complémentaire

En premier lieu, pour évaluer l'indemnisation des préjudices permanents dont la victime d'un préjudice corporel demande réparation, il appartient nécessairement au juge administratif, quelles que soient

des préjudices subis ; qu'il fait appel du jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a accordé une indemnité complémentaire qu'il estime insuffisante ; Sur l'évaluation

Vu, 1° sous le n° 67 066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 56 907 les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme

En ce qui concerne l'imputabilité du préjudice : 12. Pour juger que le préjudice de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE agissant

Vu 1° sous le n° 65 626 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE