Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 1718795 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée

Par un jugement n° 1507597 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M.

Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un jugement n° 1901980 du 8 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, présentée par la ville de Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2017, présentée par M.B.... 1.

. ; Vu, sous le numéro 431143, la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2020, présentée par M.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de réformer les résultats du scrutin en faveur de la liste " La voix du citoyen " conduite par

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2024, présentée par l'union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication et autre.

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet

Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...) L'appelant a le premier la parole.

, enregistrées le 31 mai 2024, présentées dans chacune des procédures par la société Auplata Mining Group ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juin 2024, présentées dans chacune des procédures

, du défaut d'émargement de la feuille de présence, du défaut de signaturede la délibération, du défaut d'information du conseil syndical, du défaut de jonction, en annexe de la délibération, des documents

Par un jugement n° 1717080 du 7 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire ". 7.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.