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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
Comme tous les opérateurs de jeux, la société LFDJ doit enfin soumettre, chaque année, conformément aux cadres ministériels de référence, à l'approbation de l'Autorité un plan d'actions en vue de prévenir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que le département de la Guyane connaît depuis le début de l'année 2024 une augmentation considérable du nombre des demandes d'asile, présentées principalement par des ressortissants
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
une période de trois ans.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2016, présentée par M. B... ; 1.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
; - le représentant du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF et du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
ans de la piscine municipale Chambord, de la présentation des bus municipaux et des 10 ans de Sud-Emergence , ainsi que la décision, en septembre 2007, d'organiser la première édition du marathon de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). ". Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
DES VINS COTES DE PROVENCE, dont le siège est à la Maison des Vins RN 7 à Les Arcs/Argens (83460) ; le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
un document présentant sa stratégie promotionnelle et son programme des jeux et paris et rendre compte de l'exécution de l'année précédente.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Par ailleurs, si les offres de marché garantissant une formule de prix sur deux ou trois ans se sont développées au cours des deux dernières années, elles proposent souvent un prix indexé sur les tarifs
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
Compte tenu des conditions dans lesquelles ces mesures de gestion sont intervenues, en cours d'année, le ministre n'a pas, ce faisant, modifié le champ d'application de la loi qu'il avait pour mission
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale et autre dans l'affaire n° 434943, enregistrée le 4 novembre 2020 ; Vu la note en délibéré, présentée par l'Union des entreprises de transport
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification « L'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
D une sanction pécuniaire d'un montant de 15 millions d'euros, assortie de l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gérant ou de dirigeant d'une des personnes mentionnées aux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
, des rapports écrits sur les situations visées dans le présent article ".
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Son budget constitue un budget annexe de l'agence. ". 8.
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Appliquant cette méthodologie, l'article 11 de l'arrêté fixe ainsi, sur cinquante ans, des coefficients décroissant chaque année, de sorte que fixés à 1 l'année 0, ils atteignent 0,578 l'année 50.
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