Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'aux termes de l'article L. 761-15 du même

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu (...)

du régime d'indemnisation spécial institué par la loi du 5 janvier 2010 : l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage ou en tant que garant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats, pour une durée maximale d'un mois, qu'une présomption d'urgence doit être déduite en

l'imposition par la France des bénéfices de la succursale française transférés à la société belge constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des capitaux garanties

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné la suspension de l'exécution d'une délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

l'année 2006, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'urine ( ...) est également réparti par le médecin agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code" ; que, si ces dispositions ont pour objet de garantir

21PA00772 du 24 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

" Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : (...) 5° Renforcer les garanties

tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, présentée le 16 septembre 2016 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la garantie

d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion susceptible d'intervenir à tout moment, sans qu'il soit fait état de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption

Le requérant soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du Préambule

d'urgence est satisfaite et que la décision contestée : - porte atteinte au droit de ne pas être soumis au harcèlement moral dans la fonction publique ; - méconnaît son droit à un recours effectif garantissant

doute sérieux sur la légalité de la mesure litigieuse les moyens tirés de ce que, du fait des prises de position publiques d'un membre de la formation restreinte et de la présidente de la CNIL, les garanties

copies de telles décisions jugées abusives, du fait notamment de leur nombre ou de leur caractère répétitif ou systématique, cette restriction, limitée à des cas précis et justifiée par la nécessité de garantir

partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal… ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie

Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière

OBSERVATIONS ECRITES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UN DECRET D'EXTRADITION DES LORS QUE LA LOI DU 10 MARS 1927 COMPORTE DES DISPOSITIONS PRECISES DESTINEES A GARANTIR