CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir

D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 8 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MAI 1972 RELATIF AUX PRIX

Bernard Castanier, 9 bis rue des Prairies, à Paris (75020) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121740/9 du 13 décembre 2011 par laquelle le juge des

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sympadis, dont le siège est rue du Sablon, ZAC de la Prairie des Moulins, à Sainte-Jamme-sur-Sarthe

DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE.

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT

. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE..* ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Narbonne, Tuchan, Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit, Beaucaire, Le-Grau-du-Roi/Aigues-Mortes, Bédarieux, Lodève et Prades

Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Martell et Compagnie, société holding d'un groupe ayant pour activité la production et la commercialisation d'eaux-de-vie de cognac, a pris

: "Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date"

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX

l'espèce il y a urgence à désengorger le trafic existant entre Mâcon et l'est de son agglomération ; que le cycle de reproduction du râle des genêts n'est nullement menacé par le projet ; qu'aucun grief pris

1 000 mg ou, à titre subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix, troisièmement, d'assortir la ou les

des aménagements et une gestion écologiques et paysagers " ; que les parcelles sont voisines, d'une part, d'une zone de constructions diffuses et, d'autre part, de terrains non construits à l'état de prairie

la mesure de police décidée par le préfet était nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique, notamment eu égard aux modalités retenues, qui n'interdisaient l'irrigation des prairies

terrain en "espace boisé" à la condition que ce terrain soit entièrement planté d'arbres ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que son terrain est en partie en nature de prairie