S'agissant du caractère proportionné des prescriptions imposées par l'arrêté: Quant aux prescriptions relatives à la montaison et la dévalaison : 19.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20

juin 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement de Maubeuge ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10

de l'action publique ou de la peine ; 10.

non couvertes par la prescription, des rappels d'arrérages correspondants ; qu'une décision implicite de rejet est née le 10 novembre 2002 du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

Elle fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision. 2.

Par une décision du 28 octobre 2014, le directeur de la CNRACL a fixé à 20 675,12 euros le montant des sommes indûment versées au titre de la période du 10 mars 2008 au 31 juillet 2014.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'action publique, qui est de trois ans en matière de délit en droit français, n'était pas acquise lors de la mise en oeuvre de la procédure d'extradition et du placement de M.

octobre 1992 : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 20 octobre 1992 mettant en demeure la SOCIETE DAUPHIN OTA ; Considérant que la société requérante soutient que l'arrêté du 20 octobre

X... s'est rendu coupable "au cours de l'année 1985, de nombreuses irrégularités, surcotations et infractions aux prescriptions de la nomenclature générale des actes professionnels malgré plusieurs mises

Castiglione à Paris (75001) et la SAS ENERGIES VAR 3, dont le siège est 5, rue de Castiglione à Paris (75001) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00993 du 20

SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% QU'ELLE AVAIT APPLIQUE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX SOMMES QUI LUI

court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Jean-Yves X..., demeurant à Montcarret 24230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en

16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

s'étaient écoulés depuis la mise en circulation de cette prothèse et de ce que la société n'avait commis aucune faute susceptible de faire obstacle à l'application du délai de prescription de dix ans

DE L'ANNEE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS

OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 ET 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "X", SOCIETE