D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE 1973 A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER S'IL APPORTAIT LA PREUVE

le bénéfice de la remise prévue par ces dispositions au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN "DU MEILLARD", constitué entre M.

accord dans le cadre d'un accord collectif visé aux articles L. 1237-17 et suivants. 4.

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

de l'article 164 du même règlement sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités prévues par cet accord.

REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A ACCORDE QU'UNE

Pour la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, la dépense prévue par ces dispositions présente un caractère obligatoire.

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique sur le territoire de la commune

par l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, d'exception à la compétence du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 4.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le

DE PONTARLIER ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Bordeaux du 23 octobre 1997 rejetant leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2º) leur accorde

accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même

1987 et 1988 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

de Saint-Louis au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 sur ses résultats des exercices clos les 31 mars des années 1974, 1975, 1976 et 1977, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

du jugement n° 1001336/1001337 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2009 par lequel le maire de la commune

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE