° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris

des départements considérés et qui n'a pas été prise en violation de la loi du 19 mars 1946, a pu légalement fonder la décision du directeur de l'école nationale de la magistrature de refuser la prise

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il vit dans une situation de grande précarité sociale et géographique et que l'invalidation de son permis l'empêche d'accepter un poste

et le département de l'Yonne demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 17 février 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux modalités de prise

un département le justifie, une commission de concertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur, par décision du commissaire de la République de la région où est situé

en tant qu'elles ne lui permettent pas de participer à la formation à laquelle il est inscrit du 2 au 9 septembre 2024 et, en dernier lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation

Considérant que, par un arrêté du 12 avril 2012, le garde des sceaux, ministre de la justice, a créé plusieurs offices de notaire dont un situé à la résidence de Passy en Haute-Savoie ; que, le 15 juin

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, prise après avis de la commission de recours des militaires, refusant d'annuler l'ordre de mutation

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

d'abroger ce décret dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de communiquer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises

Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant la gouvernement par application de l'article 3 de la constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation

Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant le gouvernement par application de l'article 3 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation

de santé du département de la Gironde et affecté au foyer départemental de l'enfance à Eysines, a contesté le refus de prononcer sa mutation au centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux (site

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...) d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris