CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612199

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632042

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636080

Admin. suprême

31 mai 1918

31 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635102

Admin. suprême

1 décembre 1905

1 décembre 1905

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634203

Admin. suprême

27 décembre 1905

27 décembre 1905

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634765

Admin. suprême

26 juin 1908

26 juin 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643360

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031720

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225156

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de Saint-Apollinaire ; qu'aux termes du règlement de lotissement annexé à cet arrêté, la voie en cause devait être transférée dans le domaine public communal ; que la commune a réalisé et financé divers

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835519

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839175

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838555

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638545

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

CETAT135-02-05-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Conclusions reconventionnelles

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879190

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

budget du service, exploité en régie dotée de la seule autonomie financière, du port de plaisance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code des communes

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148652

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148656

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617563

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810696

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 629

← PrécédentSuivant →