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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612199
4 mars 1970
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité.
CETAT:CETATEXT000007632042
11 août 1916
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.
CETAT:CETATEXT000007636080
31 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.
CETAT:CETATEXT000007635102
1 décembre 1905
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000007634203
27 décembre 1905
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.
CETAT:CETATEXT000007634765
26 juin 1908
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643360
10 mai 1974
CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031720
4 février 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225156
30 novembre 2005
de Saint-Apollinaire ; qu'aux termes du règlement de lotissement annexé à cet arrêté, la voie en cause devait être transférée dans le domaine public communal ; que la commune a réalisé et financé divers
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835519
23 juillet 1993
16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA
CETAT:CETATEXT000007839175
1 octobre 1993
CETAT:CETATEXT000007838555
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130680
14 mai 2003
X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de
CETAT:CETATEXT000007638545
24 novembre 1967
CETAT135-02-05-01,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Conclusions reconventionnelles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879190
7 juin 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter
CETAT:CETATEXT000008007507
25 février 1998
budget du service, exploité en régie dotée de la seule autonomie financière, du port de plaisance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code des communes
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008148652
18 septembre 2002
135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
CETAT:CETATEXT000008148656
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617563
12 mars 1980
ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810696
28 octobre 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS
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